3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

57 du code général des impôts.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas que la consultation des ordres de recettes lui ait été refusée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 6 du décret n°57-246 du 24 février 1957, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

était de 2 504, 98 euros, soit un solde non réglé de 313, 99 euros ; soit au total 113.41+2120.17+313.99 = 2 547, 57 euros ; que les retenues opérées par Monsieur Y... ne sont pas clairement précisées

450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

L. 1424-2 du même code.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 10.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Aux termes de l’article 112 du même code : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : …4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt