443 et 444 du Code pénal) et injure-délit (article 448 du Code pénal)   ».

L. 2421-1 du Code du travail ; 2.

où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise" ; qu'aux termes du 1 de l'article 109 du même code : "Sont considérés comme

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son

A B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

61-1-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) ALORS QU'il incombe au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête

; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[E] de la provision de 1 000 000 euros mise à sa charge par cette décision sur le seul fondement de l'article 771 3° du code de procédure civile, n'ont emporté partage de sorte que la date de la jouissance

[Localité 3] représentée par Mme [O] [I] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

De même, le relevé n° 114 1/1 qui suit le relevé n° 61 reprend le solde du compte au 7 juillet 2006 (correspondant à celui du relevé n° 61) pour après quelques opérations réalisées les 10 et 11 juillet

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code monétaire et financier, notamment son article

Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut