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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01381
18 septembre 2013
18 septembre 2013
78 heures de travail ; que Mme X... est recevable à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400194_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.
Source officielleChambre 2-4
69d45b5dcdc6046d475a8a56
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les gains le concernant figurant sur des sites internet spécialisés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105188_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200301
18 février 2010
18 février 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035b
20 avril 2023
20 avril 2023
21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920
20 juin 2023
20 juin 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2104454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
-1 du code de justice administrative.
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