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905 résultats pour « Article 67 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des terres à son frère, -en tout état de cause l'article 595 du Code civil n'exige pas que le preneur envisagé justifie disposer des moyens d'exploiter; sur ce point Mme [U] et M.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300374

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300227

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300915

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

V... leur a dès lors été donné pour la bonne date et dans le délai fixé par le texte précité et n'encourt pas annulation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 416-1 alinéa 4 du Code rural

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210152

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L. 3251-1 et L 3251-2 du code du travail, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a6a212a19f662df6ea

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces indications doivent être considérées comme suffisantes quant à 1'énonciation des caractéristiques essentielles des biens commandés au sens de l'article L 111-1 du code de la consommation qui ne prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Il fait valoir que selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur le fondement de l'article 67 bis du code des douanes, la provocation à l'infraction par un agent de l'autorité publique exonère le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003198396

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

       Le Tribunal fédéral releva que les infractions reprochées au requérant étaient réprimées par les articles 96 al. 2 et 97 al. 1 LCR (Code suisse de la circulation routière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    L’article 129, tel qu’il a été amendé le 12 septembre 2010, est ainsi libellé : « (...)

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[U] au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be4227

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908324_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696570cbcdc6046d47129132

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, un premier moyen relatif au défaut d’informations des copropriétaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1109JUD007140910

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

à l’article 20, §§ 1 et 5, de ladite loi, l’accès au dossier tel qu’il est organisé par l’article 21, § 3, de la loi, la présence de l’avocat à l’interrogatoire récapitulatif visé à l’article 22, alinéas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité des conclusions d'intimés sur l'appel principal Aux termes de l'article 905-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable au litige : A peine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917JUD004094214

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Cette loi indique également que l’utilisation de l’alphabet latin peut constituer une infraction, et l’article 200-3 (actuellement l’article   5.28) du code des contraventions administratives de la

Source officielle