AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des terres à son frère, -en tout état de cause l'article 595 du Code civil n'exige pas que le preneur envisagé justifie disposer des moyens d'exploiter; sur ce point Mme [U] et M.
Source officiellePage 30 sur 46
2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle