D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C au tribunal et il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre le dispositif prévu à l'article R. 634-1 du code de justice administratif. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

D qu'une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l'article L. 312-3-1 du Code de la sécurité intérieure.

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : - la décision du 16 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce qui figurait au bordereau des pièces annexé aux dernières conclusions d'une partie et

Ce dernier article était inclus dans la section 2 du code du travail relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée.

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.