[G] [I] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 février 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

700 du code de procédure civile.

731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret

L'article 1604 du code civil définit l'obligation de délivrance comme l'obligation de livrer le bien voulu par l'acheteur, répondant aux caractéristiques qui ont été convenues.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION : - sur la capacité de remboursement : L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 25.

de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées » aux articles L.732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la code de la consommation lesquelles doivent permettre un apurement des dettes

En second lieu, aux termes de l'article L. 732-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.