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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
6a226514cdc6046d47396456
4 juin 2026
4 juin 2026
Marie-Laure MIQUEL, greffier, Le 04 juin 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [O] [O] [P] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (LIBAN) (99) demeurant [Adresse 1] Représenté
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e458
4 décembre 2001
4 décembre 2001
que la défense soulève l'exception de déchéance des pourvois sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. et
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête
Source officielleother
60793b369ba5988459c3c499
16 décembre 2005
16 décembre 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 août
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100756
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande de M. Y...
Source officiellecr
6137263dcd5801467742403d
8 novembre 2006
8 novembre 2006
professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Etienne Y..., pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303863_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bf
16 mars 2012
16 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7afd
19 janvier 1993
19 janvier 1993
1153 et 1382 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en raison du caractère indemnitaire de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e287
18 juillet 2001
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567, B 99-43.568 formés par la société Alarme SES électronique,
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53dc1
12 juillet 2006
12 juillet 2006
la complexité du moyen : Attendu que l'association soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa complexité ; Mais attendu que l'article 978, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'est
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c2a2
7 mars 2001
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-40.175, Q 99-40.176, R 99-40.177, S 99-40.178 formés par la Direction régionale
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6ca
20 novembre 2001
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-45.691 et V 99-45.701 formés par : 1 / M.
Source officielleSection des Référés
677d87b1b032d83cfd3e8ce2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellecomm
613721b9cd580146773f68d4
20 octobre 1992
20 octobre 1992
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé l'article 99 de la
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bfec
3 mai 2001
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-40.884 et K 99-40.885 formés par : 1 / Mme Benvida Z..., demeurant ..., 2
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511264_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; . Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
19 février 2013
€, ¤ indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 €, M.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
8 décembre 2000
515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c782
26 juin 2001
26 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.587 formé par : - la société Virgin stores, à l'enseigne Virgin
Source officiellePage 30 sur 1177