Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

L. 1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-39 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... Y...

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° N 08-10. 324 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la SCI Le Grand Tetras.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi principal n° 88-10.456 invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Sur ce pourvoi, les demandeurs au pourvoi provoqué

L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur