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9 257 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU V Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93731

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ouedraogo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455177

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00345

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE

6032b20b7c58832950dcda2c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036175ba1b9927b23827a6a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Diocésaine de Pontoise la somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [E], [V] [W] épouse [G], [V] [T] épouse [Q], [V] [T] épouse [

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688edd25744ff781d453

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f433c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

pour la somme de 22 244,32 euros, du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 inclus pour un montant de 65 102,86 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00276

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376103974d258318455163

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200450

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

été le cas puisque la faute inexcusable n'a été invoquée auprès de l'ENIM qu'à compter du 4 novembre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile que « la prescription ne

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Source officielle
CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle

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