AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93731
13 avril 2023
13 avril 2023
Ouedraogo, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455177
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00345
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100918_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
9 mai 2022
En application de l'article A. 132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Syndicat SUD GROUPE BPCEc/GIE IT-CE
6032b20b7c58832950dcda2c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
II- sur la validité de la convention de forfait-jours Aux termes de l'article L.3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée
Source officielle1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Diocésaine de Pontoise la somme de 4.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [E], [V] [W] épouse [G], [V] [T] épouse [Q], [V] [T] épouse [
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688edd25744ff781d453
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
pour la somme de 22 244,32 euros, du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 inclus pour un montant de 65 102,86 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00276
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376103974d258318455163
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200450
4 avril 2018
4 avril 2018
été le cas puisque la faute inexcusable n'a été invoquée auprès de l'ENIM qu'à compter du 4 novembre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile que « la prescription ne
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielle11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
15 mars 2018
1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePage 30 sur 463