un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent

contrôlées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, devenu 1103 dudit code et 2044 du code civil. 3°/ subsidiairement, qu'en vertu de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale

L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que le contrat à temps partiel modulé doit mentionner

un contrat de travail à temps partiel annualisé conclu sur la base de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, modifiée par la loi n° 95

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En outre, l’article L. 100-3 du même code précise qu’au sens de ce code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par « administration » notamment les administrations de l'Etat et leurs établissements

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

[H] [R] [S] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Farouk MILOUDI de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [K] [X] [B] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Farouk MILOUDI

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

, au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue pour les années 2013 et 2014.

intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016, - dire

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

1315 du code civil et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ que le caractère frauduleux d'une désignation s'apprécie à la date de celle-ci et non pas en fonction d'événements futurs et hypothétiques ;