l’article 1691 bis du même code, régissant l’hypothèse d’une restitution consécutive à une décharge de l’obligation solidaire de paiement.

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code précité et des articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts, dans la mesure où il justifie avoir remboursé la totalité des avances litigieuses à la clôture de l'exercice

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013, 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts, pour un montant total de 905 459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens, ainsi

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 7 bis de l'annexe I (ouvriers) à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

Aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.

Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant des années 2011 et 2012 ; - en application de l'article 196 A bis du code général des impôts, il peut bénéficier de la prise en charge de son

, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....

2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.