A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30

La décision vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la base légale du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En outre, aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

des relations entre le public et l'administration, la cour d'appel a violé les articles L.115-3 du code de la sécurité sociale et L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Marsac-sur-l'Isle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3.

L'article L. 2131-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

de cet article, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

articles 1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution : " De la déclarer