La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

Article 2 : La société Axa France IARD versera une somme de 2 000 euros à la société Soho Atlas In Fine en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

4 du code civil ; Attendu, que le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;Sur le premier

€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

code de justice administrative.

L'article 5.1 renvoyait pour «'le mode de détermination et les modalités de paiement «' de la partie variable à une annexe dudit contrat'».