II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.

    Le requérant fut condamné à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement, calculée sur la base d’une peine de deux années d’emprisonnement prononcée au titre de l’article 212 du code

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale concernent la détention provisoire.

    Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

    Lorsque, comme en l’espèce, l’article 6   §   1 s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article   13   : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.

    Enfin, le Gouvernement arguë que, comme le requérant ne s'est prévalu d'aucune des possibilités décrites ci-dessus, il n'a pas épuisé les voies de recours internes, au mépris de l'article

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

  185 a) du CPP combiné avec l’article 6 de ce même code.