Codes de loi français

Article 85

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article L5633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ; c) Le 5° est ainsi rédigé : “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité

Article 173

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-2-1 II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.

Article 214

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article D2321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24

Article 1

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du

Article 3

- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-7, Art.

Article 24-10

Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.

Article 1

au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 6° De la

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article 188

L229-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34, Art. L3641-1, Art.

Article 46

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des

Article R543-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités

Article R2222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-

Article 3

LO3445-6-1 -Code électoral Art. LO132, Art. LO148 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art.

Article LO6442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.