demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour

1984 et 1998 du Code civil dont il résulte que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul; 4°) qu'à supposer

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l&

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

formée depuis plus d'un an, la cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme, que l'Etat du

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES TOTALISATION ET PRORATISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SUR

DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES INCOMBE DANS

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE 15% DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

SAPEURS-POMPIERS DE SARREGUEMINES, S'ILS SONT ARRIVES SANS RETARD SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE LE 9 JANVIER 1970 VERS 0H 15 A L'HOTEL DES ROUTIERS OU LOGEAIT M.

aux termes de l'article 57 du Code de procédure pénale que l'arrêt attaqué a justement reconnu comme devant être appliqué à une perquisition effectuée en France en exécution d'une commission rogatoire

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES