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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
655c57e105869c8318f0a783
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 12 décembre 2022 le conseil des prud'hommes de Rodez condamnait la SEDP à payer à Monsieur [K] les sommes de 32.862,17 euros au titre de l'article L1226-14 du code du travail et 34.743,48 euros de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d3f
4 avril 2017
4 avril 2017
700 du code de procédure civile, - débouté la société Norbert Dentressangle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Norbert Dentressangle aux dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Source officielle9e Chambre C
61628542c10e2193c5780a52
22 mars 2013
22 mars 2013
] ,s'imposait à [P] [M] en application de l'article L.1224-1 du code du travail et ne pouvait être modifié sans son accord.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10958
27 septembre 2017
27 septembre 2017
R.1452-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail entre M. [J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
30 juin 2005
L122-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01191
4 juin 2009
4 juin 2009
L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d844c
13 septembre 2012
13 septembre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise des documents conformes : certificat de travail et attestation Pôle Emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
R516-9, R516-11 du code du travail ainsi que l'article 1er du code de procédure civile qui dispose que « seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement » dire
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfc
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Le 1er Octobre 2001, Madame X... a été déclarée par le Médecin du travail inapte" aux postes de travail du Centre Médical de CHAVANNE , puis le 15 Octobre 2001"inapte définitivement aux postes de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d91
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Le 1er Octobre 2001, Madame X... a été déclarée par le Médecin du travail inapte" aux postes de travail du Centre Médical de CHAVANNE , puis le 15 Octobre 2001"inapte définitivement aux postes de travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.
Source officiellePage 30 sur 119