documents suivants : 1) le rapport sur l'état de la collectivité établi par l'autorité territoriale de la Région au 31 décembre 2013 et présenté au comité technique de la Région avant le 30 juin 2014 ; 2)

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

En revanche, aux termes de l'article L311-2 de ce code, un document préparatoire est exclu de ce droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration

L311-1 de ce code.

L311-6 de ce code.

correspondante des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévue au Ide l'article L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de

relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679) ; 2) la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail ;

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs

à l'AP-HP : 1) les expertises locales ; 2) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois qu’il lui incombe, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication