AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
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Chambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Saisi dans le cadre du contrôle obligatoire à 6 mois prévu par l'article L 3211-12-1 3° du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise a, par ordonnance
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