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Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

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19 juillet 1948, pris en application de la loi no 48-101 du 17 janvier 1948, ainsi que les articles L621-1 et L621-3 du code de la sécurité sociale pour justifier de sa capacité juridique et de sa qualité

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