Codes de loi français

Article 66

l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article 10 modifié de la loi n° 53

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2013 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier de

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE 2014 Commis greffier de 1re classe N° 4 53 Commis greffier

Article 55

Les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955 sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article 53, et à condition qu'ils aient été présentés à la réception par type ou à titre isolé avant le 20 avril 1955,

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil

Article R4211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

-Les établissements demandeurs de l'autorisation requise pour exercer les activités mentionnés à l'article R. 4211-53 nomment une personne responsable ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires appelées à la remplacer, avec les mêmes

Article R131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code

Article 64

-A créé les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L2254-1 -A modifié les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L5216-5 ; Art. L5214-16 ; Art. L5215-20 II.

Article 371 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de l'exercice considéré

Article 1

Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit : GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE A partir du 6e échelon du premier grade 48 Jusqu'au 5e échelon du premier grade 53

Article 69-19

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique mentionnée au 3° de l'article 53 sont déterminées par le conseil de l'accès au droit de Nouvelle-Calédonie, en conformité avec les règles de déontologie des personnes

Article R53-21-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article R. 53-21-20, les informations relatives aux enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en précisant le nom, le prénom, le

Article R3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

Article R272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à

Article 3

Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve

Article A4241-53-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Les dispositions des chiffres 4,5 et 6 de l'article A. 4241-53-6 et de l'article A. 4241-53-7 ne s'appliquent pas par visibilité réduite.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 IV. ― Abrogé. V.

Article 241-1

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la