23 358,1231/1011/10 22 606,917/1117/10 22 459,5614/1129/10 22 270,7721/1116/1122 674,8412 /12Total :472 682,43 L'affirmation des requérants selon laquelle ces crédits ont fait l'objet d'une double

1994 ; que le recours du ministre a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs

L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42et R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

réclamation préalable à toute saisine du tribunal compétent ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L. 145-1 à L. 145-8 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du

du délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, délai prévu à l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation, applicable en l'espèce en vertu de l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

700 du Code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

L. 242-2 du code rural :"La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour M.

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

R. 431-10 du code de l'urbanisme, du dossier de demande de permis.

Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; et que l'article R.122-20 du même code dispose que "doivent être compatibles avec

au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET à ce tribunal