Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

Article Annexe

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Secrétaire en chef de sous-préfecture A 3 12 20 20 Chef de bureau du cabinet A 96 20 2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Désignation de l'emploi Niveau

LEGIARTI000029647923

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chargés des affaires sociales Secrétaire administratif de classe supérieure 10 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7,5 % Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article 27

—

A titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 26 de la présente loi, une contribution

Article 2

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les missions suivantes : - une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Article 3

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article 66

—

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la formation compétente du Conseil supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée.

Article L135 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code du sport, les agents de l'administration des impôts, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à se communiquer entre eux et aux

Article 123

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26 VI.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs

Article 125 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 34

Code général des impôts

La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent

Article 1

—

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs et qui

Article 230-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.

Article 11-2

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Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis

Article 9-2

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Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

Code forestier (nouveau)

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Article 12-1

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Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

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