[W] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

279 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans l'instance

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue , le pourvoi en cassation

L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l'article 3 du chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur

R 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE le principe de cristallisation des pensions de réversion édicté à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut qu'autant

appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................

L-624-1 du Code de Commerce.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e

L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter l'appel de la SA Emballages Caner ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas O'Q.G [Adresse

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.