X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

La demande indemnitaire des consorts [A]-[V] fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile sera accueillie à hauteur de 6.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en indemnisation

confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, - de condamner Mme [L] [U] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme

2021 ; ALLOUER à Madame [Y] [U] la somme de 83.635 euros ; ALLOUER à Madame [Y] [U] une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 43.

; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

373 du Code de procédure civile, Vu le décès de Monsieur [U] [E] le 26 décembre 2022, - Prendre acte de la reprise d’instance par Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu l’article 383

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

[U] dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail

En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.