l'Etat, en totale méconnaissance des prérogatives du propriétaire ; qu'ainsi l'arrêt qui a sous couvert de la procédure de classement d'office consacré une mesure indirecte de vente forcée des oeuvres d'art

risque d'être détérioré, que la cour d'appel en qualifiant de meuble la toile litigieuse alors qu'elle risque d'être détériorée, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art

qu'il ressort du rapport d'expertise que la charpente n'a pas été traitée et est atteinte par les insectes ou les champignons et que les zingueries, qui n'ont pas été exécutées selon les règles de l'art

tiers, conformément aux stipulations arrêtées entre les parties ; que le juge ne saurait, notamment, se substituer aux parties pour arrêter le prix, fût-ce après avoir sollicité l'avis d'un homme de l'art

articles 1792 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt aurait dû rechercher subsidiairement si la responsabilité du constructeur ne pouvait pas être engagée en raison du manquement aux règles de l'art

Y... avait procédé aux réparations sans respecter les règles de l'art de sorte qu'il connaissait le vice que ses fautes professionnelles avaient causé, tout en constatant que le Garage X..., la société

agir contre l'entreprise cédante et que la fixation de la date d'effet de la résiliation à la date de la reprise aboutissait à une situation inextricable, la cour d'appel a violé l'article 1224 (anc. art

laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art

X... avait élevé un doute sur la sincérité de la date dudit procès verbal, mais sans arguer de faux cet écrit sous seing privé, se bornant à demander qu'il fût fait injonction à la société Limagrain de

du Code pénal, des articles 646 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue

[M], que le courrier d'accompagnement de l'accord amiable et celui contenant l'accord amiable du 26 novembre 2005 argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un quelconque préjudice au plaignant

entreprises visées par la convention collective nationale et n'institue, en tout état de cause, au bénéfice de ces derniers aucun 13e mois conventionnel ; que si l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT

Q... ont constitué la SARL Gong Art Line Design (la société Gong Art) ayant pour activité essentielle l'import-export de bambou ; qu'à partir du compte de dépôt ouvert au Crédit commercial de France au

MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [M] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Artys

Y..., et que l'information pénale suivie ultérieurement n'a pas anéanti ce doute, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction estimer que l'employeur ne saurait arguer d'une perte de confiance en son

pas que le greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre avait adressé la seconde notification, en date du 16 décembre 2013, à l'ensemble des parties, cependant que ladite pièce n'était pas arguée

cette interprétation de la loi prévue par la circulaire publiée, qui était pourtant opposable à l'URSSAF, et en retenant "qu'il est inopérant dès lors que la société Compagnie pétrochimique de Berre argue

de cette interprétation de la loi prévue par la circulaire publiée, qui était pourtant opposable à l'URSSAF, et en retenant « qu'il est inopérant dès lors que la SAS Compagnie prétrochimique de Berre argue