AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2407383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
F E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de mettre à la charge de l'État une
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7 SS
CETAT:CETATEXT000007963050
8 juin 1998
8 juin 1998
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1994 par laquelle
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