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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423d21

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

changer la destination en transformant un bâtiment destiné aux ovidés, en bâtiment à usage d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie

Source officielle

Page 30 sur 2014

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CC

civ3

613723b9cd5801467740d58f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

..., son père, décédé le 3 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Glad, anciennement SCI Bear

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125407_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

fondement contractuel et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, les sociétés Apave Parisienne, Tractebel Engineering, Eiffage Génie Civil et Razel-Bec

Source officielle
CC

civ3

613722e5cd58014677402dd7

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie décennale n'appartient qu'au propriétaire de l'ouvrage; qu'ainsi, en considérant qu'il était indifférent de déterminer à qui revenait la propriété de la berge

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f57bd

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Z... dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300133

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[B] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société du Moulin de la Berre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

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CA

Avis

CADA:20161853

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dd

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Expansion Investissement (BEI) et de sa filiale "Les Fermiers d'Argoat", Gilbert Y..., directeur général adjoint de la société BEI à partir de février 1994 et Francis Le Z..., directeur commercial de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01291

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk, - La société Transeuropa Sylwester Bera

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CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcada31367c908eb83b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

BE 4 C/ S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e2c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

V, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Réalisations Berge, dont le siège social est ..

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2670599-2923899

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

Italy (no. 37336/06) The applicants, Mohamed Abdelhedi, Ben Salah, Maher Ben Abdelaziz Bouyahia, C.B.Z., Kamel Darraji, Kamel Ben Boundi Hamraoui, O. and Mohamed Ben Salah Soltana, are Tunisian nationals

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300258

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

section BE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4]. 3.

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CC

soc

61372385cd5801467740ae5c

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 18 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement de Marseille-Berre

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:396

CJUE

10 juillet 2003

10 juillet 2003

#Banco Europeo de Inversiones (BEI) - Decisión del Comité de Dirección - Recurso de anulación - Competencia del Tribunal de Justicia - Artículo 237CE - Protección de los intereses financieros de las Comunidades

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311245_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

l'immeuble situé 61 Cours du Ferrage à Bouc Bel Air (13320), parcelle cadastrée BE 5, appartenant à Monsieur et Madame D et A C, domiciliés Chemin des Charbonnières, Les Bastidons à Meyreuil (13590),

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CC

civ2

6137233dcd580146774073e5

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Beyer, dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a3

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

erreur, et qu'il a été remis avec son accord aux autorités helvétiques le 16 juillet 1992 ; que Jean-Yves X... est prévenu dans le cadre d'une information ouverte au cabinet du juge d'instruction de Berne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[C], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Bee Engineering, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200868

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il expose avoir obtenu un BEP CAP de mécanicien automobile et un BTS en 1992, avoir suivi en 1993 une formation d'expert automobile, avoir obtenu un agrément pour devenir contrôleur technique en 2009 et

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