AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423d21
23 septembre 2003
23 septembre 2003
changer la destination en transformant un bâtiment destiné aux ovidés, en bâtiment à usage d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie
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civ3
613723b9cd5801467740d58f
7 février 2001
7 février 2001
..., son père, décédé le 3 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Glad, anciennement SCI Bear
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