Elle justifie d’une promesse d’embauche à compter du 1er août 2026. Elle sollicite la possibilité de rester dans le logement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la S.A.

Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2025, la SCI IMOSATCH L a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 195,17 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la S.A.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Madame [W] [G] n’est ni présente, ni représentée.

Monsieur [N] [G] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ils considèrent qu'en recourant à des constats de commissaire de justice sans aucune preuve sérieuse et en éludant tout vrai débat contradictoire, au besoin par le biais d'une expertise judiciaire, les

son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité de fond rendant l'appel irrecevable sans qu'il soit besoin

Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Mme [B] [L] n’a pas comparu.

La société Star Wash ayant été défaillante dans le règlement des loyers depuis le mois de novembre 2025, la société Alter Public lui a, par acte de commissaire de justice du 07 janvier 2026, fait délivrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Invoquant la défaillance des locataires dans le paiement de leurs loyers, [Localité 1] [V] HABITAT leur a fait délivrer suivant acte de commissaire de justice du 06 Octobre 2025, un commandement de payer

Madame [A] [M], bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, n’est ni présentée ni représentée.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, M. [Z] [P] a signifié à M.

L’article 1127 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

décidée par l'employeur (arrêt avant-dire droit du 1er juin 1993) et refusée par le salarié ne peut être jugé abusif et ouvrir droit à indemnité qu'à la condition que cette modification n'ait pas été justifiée