;Dire si les canalisations sont adaptées à la destination du bail (fabrication de plats à emporter, vente à consommer sur place de plats préparés, sandwichs, glaces, débit de boissons), et dire si elles

complémentaire de confiscation, en la vidant de sa substance, il est justifié de maintenir la mesure de saisie sur le bien meuble considéré dont sinon, la dissipation serait à redouter ; que partant, si

DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique BOISSELET

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, Madame Véronique BOISSELET

infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et des sommes correspondant à la valeur des boissons

, au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation suite à la fermeture administrative de ses établissements » ; - Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signification du jugement (sic

mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 775 649 056, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [06].com », la

nouveau Code de procédure civile; alors, surtout, que le salarié soutenait que l'activité des Etablissements Bonnet telle quelle résultait de leurs statuts concernait notamment la vente de toutes boissons

A... diverses sommes en réparation de ses préjudices ; "aux motifs qu'il résultait de l'arrêt du 20 décembre 2013 qu'une rixe avait eu lieu le 24 février 2012 dans un débit de boissons de Dijon entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMOGIL, cirque PINDER, sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne

étaient différents, l'un étant français et l'autre écossais, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil quant à la question de savoir si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Boisson charpentes fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon

espèce de formalité ; qu'en l'espèce, il est établi que les époux X... étaient assujettis à la réglementation applicable en matière de contributions indirectes puisqu'ils exploitaient un débit de boissons

manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X... coupable de tolérance habituelle de faits de prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamnée à six

le nouveau délai fixé verbalement par l'Administration était raisonnable au sens de l'article L.47 du Livre des procédures fiscales, et si l'intéressée avait été effectivement informée de la possibilité

l'expertise réalisée devait être annulée dès lors qu'elle portait sur des échantillons dont les scellés ne permettaient pas d'assurer l'intégrité et qu'elle ne précisait nullement si elle était fondée

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 936 182 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de location meublée sans prestations hôtelières, fabrication et vente de bière avec ou sans alcool et de boissons

V.V.I, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 22 ET : S.A.S.

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE FRANCE BOISSONS