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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee66f
13 mai 2016
[G] [E] a donné à bail à usage d'habitation à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
[K] [C] un bail portant sur un local commercial sis [Adresse 2].
5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3f7
2 avril 2025
, - ordonné l'expulsion de la société Crouan restauration et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier dans le délai de 8 jours à
JCP FOND
68af7a414bcaacdd63b30c14
2 juillet 2025
Le logement pris à bail par Madame [C] et Monsieur [O] ne remplit donc pas les conditions de décence exigées par l'article 6 a de la loi de 1989.
1/1/2 resp profess du drt
67ed8134da9e15c5131fb767
Le 12 juillet 2021, la SCP de commissaires de justice [11] a signifié à M. et Mme [J] un congé pour reprise du logement donné à bail à effet au 31 mars 2022.
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît
6253cd34bd3db21cbdd92950
6253cd34bd3db21cbdd92952
6253cd34bd3db21cbdd92957
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît
3e chambre
5fd9aba03018bca009ec4a96
12 décembre 2019
Il a jugé que s'il pouvait être reproché à la société Home Conseil Immobilier de ne pas lui avoir soumis le bail pour approbation avant sa signature et, plus encore, d'avoir préparé et fait signer un bail
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300220_20230202
2 février 2023
B, - et les observations de Me Bellotti, représentant M. E et Mme D. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
JEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
[D] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 195 M.
2ème CH - Section 1
6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d
25 avril 2023
- sur la résiliation du bail : Il est prévu à la page 5 du contrat de bail une clause résolutoire selon laquelle : « à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une
Pôle 1 - Chambre 3
6033cfc24bc3cc81e0af3e1d
28 mars 2017
[S] [X] et son épouse Mme [Q] [M] ont donné à bail à M.
Référés Civils
669a01acbf9da27f384b0e80
18 juillet 2024
sociétés de Nantes sous le n°274.400.027, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103069
25 juin 2018
Benoît Bohnert, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000036912399
4 mai 2018
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la métropole Aix-Marseille-Provence.
CETAT:CETATEXT000036912402
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de métropole Aix-Marseille-Provence.
6253c940bd3db21cbdd87bb4
19 janvier 2006
[**] APPELANTE : Madame Norberte Aimée X... épouse Y... 49 boulevard Robert Schumann 44300 NANTES représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Benoit
626a2f7771469e057d789b24
27 avril 2022
L'article 29 du bail dérogatoire fixe sa durée à 6 mois avec comme date de prise d'effet le 1er décembre 2015 et comme date de fin de bail dérogatoire le 31 mai 2015.
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