AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302432_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B C, ressortissant birman né le 1er janvier 1988, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 4 novembre 2022, auprès des services du préfet des Yvelines.
Source officiellePage 30 sur 40
Section 8 - Chambre 2
DTA_2222182_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A C, ressortissant birman né le 5 juillet 1977, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle