Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...; 1.

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

[G] [J] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

[K] [M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

née [A] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

I..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller

domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [O] [D], épouse [Y], M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Régal des îles, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bleu Azur Finance et la société Bleu Azur, de Me Le Prado, avocat de la

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Arcadom, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la commune de Rochefort, après débats

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de l'association Oasis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Immobilière

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [V], de Me Descorps-Declère, avocat de la société Ika auto, et l'avis de M.

H..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. L...