Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre, à très bref délai, son titre de séjour, M.

Ainsi, la société n’établit pas qu’elle ne pourrait pas être en mesure de satisfaire, à brève échéance, aux prescriptions de nettoyage et d’hygiène requises par l’arrêté attaqué.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2024 N° 2024/986 RG 24/00986 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLID Copie conforme délivrée

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Brel une somme de 800 euros en application

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tiré du défaut de copie de la requête au fond : 2.

Selon lui, l'annulation de son vol et l'absence de perspective d'une nouvelle date ne permet pas de garantir son éloignement à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, de la mesure de suspension qu’il demande, M.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

B... fait valoir que la décision contestée porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, il ne justifie d’aucun motif pour lequel il serait amené à voyager à brève échéance.

[E] indiquent que la BRED n'a pas exécuté son obligation légale d'information à l'égard des cautions, tout en reconnaissant que la BRED a versé aux débats la copie des lettres d'information mais en rajoutant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Brey, avocat de M.

[O] [F] vers le pays responsable est parfaitement réalisable à brève échéance et ce dès le 21 avril 2022, date du premier vol disponible réservé par la préfecture.

[K] [U] vers le pays responsable est parfaitement réalisable à brève échéance et ce dès le 25 avril 2022, date du premier vol disponible réservé par la préfecture.

Dans ces conditions, et eu égard notamment à la très brève présence établie de la requérante à Paris, si l'on ne peut qu'inviter la Ville de Paris, à qui une copie de la présente ordonnance est adressée

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

de paiement adressées par des créanciers, aucun élément de nature à établir que son équilibre financier serait effectivement menacé à brève échéance.

protection des populations de Paris (DDPP 75) Paris a enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération

Considérant ce qui suit : La communauté de communes de Bresse Haute Seille a été créée le 1er janvier 2017 par un arrêté du préfet du Jura du 7 décembre 2016.

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Brey, - et les observations de Me Cohendy.