Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Francis Z..., inspecteur principal des Impôts, en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Toulouse, ..., 31066 Toulouse, porteur de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619371
16 juin 1986
16 juin 1986
correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974, l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents saisis au cours d'une perquisition opérée le 18 septembre 1975 par la brigade
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce90
22 février 2001
22 février 2001
méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause est en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57ca0
18 juillet 1989
18 juillet 1989
fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que l'ordonnance attaquée, pour autoriser les visites et saisies litigieuses, retient que les informations fournies
Source officielleAvis
CADA:20221676
21 avril 2022
21 avril 2022
police de Paris à sa demande de communication, par voie postale à son domicile, à ses frais, à la suite d'une première transmission partielle, afin de comprendre la prise en charge tardive, par la brigade
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208573_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503892.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2bb
17 octobre 1988
17 octobre 1988
un important réseau de distribution d'héroïne, que Z... avait reconnu être allé chercher pour Y... 2 fois 100 gr d'héroïne en Hollande et ajouté qu'une partie des livraisons provenaient de l'héroïne fournie
Source officiellecr
613725fbcd58014677422071
22 février 2001
22 février 2001
méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance précise que l'agent en cause est en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade
Source officiellecomm
6137232dcd58014677406732
1 décembre 1998
1 décembre 1998
; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef, d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'indication que l'agent en cause appartient à une brigade
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d5a
27 janvier 1998
27 janvier 1998
visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbb9
20 février 1996
20 février 1996
obligations de l'article L. 16 B du Code susvisé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est, à cet égard, entachée de violation de la loi ; Mais attendu que l'ordonnance indique que toutes les pièces fournies
Source officielle2ème chambre
DTA_2203914_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B ses primes et indemnités en raison d'un changement de poste qui est en fait une sanction déguisée qui au surplus constitue une seconde sanction pour les mêmes faits ; - n'appartenant plus à la brigade
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC001986604
29 avril 2010
29 avril 2010
La procédure pénale contre le requérant Suite à des informations fournies par deux indicateurs (X1 et X2), la brigade des stupéfiants d'Istanbul entama une enquête concernant un réseau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501980_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, entre 8h00 et 8h30 à la brigade
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601254_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cas contestés, a été prise en considération de sa manière de servir et entraîne une dégradation de sa situation, et doit donc être regardée comme une sanction déguisée, qu’une affectation dans une brigade
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303130_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
enregistrés le 25 mai 2023, le 2 octobre 2024 et le 14 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le général de brigade
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00865
28 mars 2017
28 mars 2017
emprisonnement dont six avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; "aux motifs que, le 27 janvier 2011, Mme [R] [B], institutrice à l'école primaire [Localité 1] se présentait à la brigade
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officiellePage 30 sur 109