née le 20 Septembre 1948 à SAINT-ELOI (01800) Chez Madame Céline X... ... 01320 CHALAMONT représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau

. ********** Audience tenue par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

MINUTE N° 39/26 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline

NUDE HAIR représentée par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE et assistée de Me Céline CARSALADE de la SELARL CARSALADE CELINE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Appelante

[C] [I] le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoires Wessling, de la SCP Thouvenin, Coudray

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la S.A. Pont-à-Mousson, - les conclusions de M.

A..., le 15 avril 2019, le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2008, en droits et pénalités.

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la S.A. Pont-à-Mousson, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Lyon, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation

été assujettie au titre des années 1999 et 2000 à raison de ses installations équestres dans la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de dégrèvement

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Fenderteam France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Nationsbank Europe Limited, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, es qualités, de la SCP Thouvenin

[J] [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille en paiement de la dette locative et du coût de réparation des dégradations commises dans le logement.

A la suite d’un nouveau descriptif et d’une visite sur place, un dégrevement de 76 euros a été prononcé le 11 septembre 2023. Puis, par réclamation du 6 mai 2024, M.

La décision attaquée du 24 mai 2022 a été signée par Mme Céline Boetsch, chef du bureau du statut protecteur de la direction générale du travail du ministère du travail.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière