constaté que la perquisition avait conduit à la saisie de neuf téléphones portables, de sommes d'argent en espèces, d'une arme à feu, de chargeurs et de munitions, de quatre montres de marque Rolex, d'un carton

demeurant à Royat (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée Marcel Cachin a reçu M.

relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération ; 2) la totalité des relevés de cantine

juillet 2022, la somme de 206,34 euros au titre de la rémunération des agents qu'elle a mis à disposition de l'association avant la fermeture des services le 22 juin 2022 pour assurer le service de cantine

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 1998), que la société SCAC a chargé la société Delmas Vieljeux (le transporteur maritime) de l'acheminement, par voie maritime, d'un conteneur renfermant des cartons

Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la société La Canotière, demeurant ..., 2°/ de M. A... Cera, ès qualités d'administrateur de la société La Canotière, demeurant ..., 3°/ de M.

Cet avis est rendu au vu des inf ormations fournies par Monsieur Castaner et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine.

grande instance de Marseille en ce qu'ils ont prononcé la nullité de leurs engagements de caution, à titre subsidiaire : ' dire que les engagements de caution sont des engagements de caution simple

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies des relevés de cantine

, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes en cantines

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la totalité de ses relevés de cantine

Le 22 mai 2018, les époux [T] ont contesté ces saisies devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, demandant à ce qu'elles soient cantonnées à la somme de 400 000 euros, montant

nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français, être né d'un père, [R], français pour être lui-même né d'une mère française, [D] [U] [H], née le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 7], Canton

R... a interjeté appel ; Attendu que, pour cantonner la solidarité de M.

La société Aquacorp a assigné la société Prodisal pour obtenir sa condamnation au paiement des frais engagés pour procéder au cantonnement des effluents et du coût de l'intervention de la société SOA.

QUE LE NOUVEAU CANTON DE NANTES IV, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1973, A ETE FORME PAR LA REUNION DE PARTIES DES ANCIENS CANTONS DE NANTES V, VI ET VII ; QU'IL NE RESSORT PAS DES

d'une propriété agricole située à [Adresse 5], destiné à leur habitation et à l'exploitation de l'EARL Hubac de Gaget, qu'ils ont créée en février 2009 et dont l'activité principale était l'élevage canin

qui ne tend pas à remettre en cause le montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, mais à délimiter le champ de l'opposabilité de son recours devant les juridictions judiciaires pour le cantonner