67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - CANAUX -Talonnage d'une péniche sur

condamné la société Canal+ Thématiques aux dépens de l'incident ; et, statuant à nouveau : - condamner la société Canal+ Thématiques à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Catal auto, société anonyme, dont le siège

X..., employé de la commune de Tenay, a été heurté par un poids lourd appartenant à la société Transports Carle, conduit par M.

l'acte de vente, qui instituait une servitude de passage sur l'intégralité de la parcelle n° [...], au bénéfice de la parcelle n° [...], afin de permettre l'accès à celle-ci, ainsi que le passage de canalisations

de gaz installée par la société Pergaz, devenue la société SPAC, sous-traitant de la société Ammann ; que l'effondrement de cette goulotte a endommagé la canalisation de gaz et entraîné un incendie

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V], salariée de la société [1] (la société), a souscrit le 22 février 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une inflammation bilatérale du canal

Attendu que, pour limiter à 32 619,25 francs la condamnation au paiement des charges pour la période du 21 juin 1988 au 31 décembre 1988 au titre des dépenses de fioul et des travaux de réfection de canalisations

mision de normalisation des risques ; que la société Salvador Gallego, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Le Secours, chargée du gros oeuvre, a exécuté l'isolation des canalisations

Mme [Z] a été condamnée à supprimer des ouvrages qu'elle avait, sans autorisation des autres propriétaires indivis, réalisés sur ce patecq, en particulier des installations d'assainissement, des canalisations

-11.735 contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal judiciaire de Beauvais, dans le litige les opposant à la société du Canal

avec effraction ; "aux motifs que, Tarak X... avait largement le temps en quittant Cagnes-sur-mer à 16 heures de venir stationner sur le parking des Ets Vigouroux, d'emprunter le chemin longeant le canal

droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, l'assignation de Mme Y... et de la SCCV SORR, du 4 décembre 1997, concernait uniquement l'autorisation de travaux destinés à "réaliser des passages de canalisations

V..., médecin, en arrive à cette conclusion dans son expertise réalisée pendant la garde à vue ; que la théorie du complot avancée par le prévenu qui se dit victime d'une cabale orchestrée par l'éducatrice

figurant dans les déclarations accusatrices portées contre lui, d'autre part, il analysait les agissements de Guislaine Y..., professeur de l'Institution Notre Dame de Saint-Dié qui avait monté la cabale

un entretien, qu'elle était une femme battue et que Z... était violent ; que ne peuvent être écartées les affirmations de Mme L..., psychiatre, selon lesquelles X... serait capable d'avoir monté une cabale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

: Attendu que les époux G... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1997) de juger que Mme B... avait grevé le fonds qu'elle leur avait vendu, d'une servitude de passage d'une canalisation

le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le seul fait isolé pour un gérant d'une SARL d'avoir prélévé sur la trésorerie de la société une somme de 160 francs au profit de Canal

droit de passage sur le chemin du Moulin de l'Eglise, de lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations