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2 306 résultats pour « Castillon Composition Du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100695

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de rejeter sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00131

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de ce texte que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d86d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X..., à payer à la banque, au titre du contrat de prêt du 10 juillet 1990, la somme de 56 516, 88 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation délivrée à chacune des cautions

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[S] [T] et Mme [O] [N] au paiement des sommes suivantes  : *9676,39 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 août 2014 *95 578,31€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015 le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101902_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de document graphique, ce qui n'est compensé par aucune autre pièce de ce même dossier et était de nature, compte tenu des autres

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur. () ". 25.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004371598

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

The applicant submitted that, as in the Castillo Algar v.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501588_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2306805_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C... que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 2 juillet 2018 lui a été restitué le 20 février 2019, que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 16 novembre 2018 lui a été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00498

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[K] a assigné la caisse aux fins de voir déclarer nuls les deux actes de cautionnements ; que la cour d'appel a accueilli la demande d'annulation du cautionnement du second prêt et déclaré la

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f637e

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

X..., dirigeant de la société Publidem, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la banque CGIB, y compris ceux résultant de la caution donnée à la même banque par la société Publidem pour

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c7

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

en bande organisée, faux et usage, recel ; que mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ainsi que les frais de greffe liquidés à 89,64 euros toutes taxes comprises, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fddb

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir

Source officielle
CC

comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

civile, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de l'omission reprochée à la société Cecico qui s'était abstenue de rappeler à la caution qu'elle restait tenue en vertu du premier engagement, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

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CA

1ère Chambre civile

65b35c091d7564000872dc30

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Présidente, M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.

Source officielle

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