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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100695
20 décembre 2023
La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de rejeter sa demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00131
15 février 2023
Il résulte de ce texte que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne
613723bdcd5801467740d86d
26 juin 2001
X..., à payer à la banque, au titre du contrat de prêt du 10 juillet 1990, la somme de 56 516, 88 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation délivrée à chacune des cautions
16e chambre
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
[S] [T] et Mme [O] [N] au paiement des sommes suivantes : *9676,39 € outre intérêts au taux légal à compter du 25 août 2014 *95 578,31€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015 le
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541
9 octobre 2024
L'obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant,
2ème Chambre
DTA_2001606_20230411
11 avril 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2101902_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de document graphique, ce qui n'est compensé par aucune autre pièce de ce même dossier et était de nature, compte tenu des autres
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur. () ". 25.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004371598
2 mars 2000
The applicant submitted that, as in the Castillo Algar v.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
JU 3ème chambre
DTA_2306805_20251215
15 décembre 2025
C... que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 2 juillet 2018 lui a été restitué le 20 février 2019, que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 16 novembre 2018 lui a été
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00498
20 avril 2017
[K] a assigné la caisse aux fins de voir déclarer nuls les deux actes de cautionnements ; que la cour d'appel a accueilli la demande d'annulation du cautionnement du second prêt et déclaré la
613721b2cd580146773f637e
10 mars 1992
X..., dirigeant de la société Publidem, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la banque CGIB, y compris ceux résultant de la caution donnée à la même banque par la société Publidem pour
cr
6137259bcd5801467741f2c7
27 janvier 1999
en bande organisée, faux et usage, recel ; que mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
, ainsi que les frais de greffe liquidés à 89,64 euros toutes taxes comprises, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel ils demeurent également condamnés.
613723eacd5801467740fddb
17 septembre 2002
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir
613720d5cd580146773eec6d
31 janvier 1989
civile, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de l'omission reprochée à la société Cecico qui s'était abstenue de rappeler à la caution qu'elle restait tenue en vertu du premier engagement, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence
1ère Chambre civile
65b35c091d7564000872dc30
25 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Présidente, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526
30 août 2023
ne pouvait avoir connaissance, il revient à la caution d'en informer spontanément ce dernier ; que pour déclarer le cautionnement de M.
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