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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722f9cd58014677403ec2
18 décembre 1997
Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613722c7cd580146774015da
27 février 1997
613722c9cd58014677401703
19 novembre 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
613722cacd580146774017cb
613723ebcd5801467740fe6b
6 mars 2002
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
613723f8cd580146774108a0
613723f8cd58014677410974
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
613723f9cd58014677410a3d
613723facd58014677410b13
6137234dcd58014677407fce
13 octobre 1999
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.
6137234fcd5801467740822b
27 mai 1999
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Donne défautc/M. X
61372350cd58014677408287
29 juin 1999
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
61372350cd58014677408303
Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
61372358cd58014677408930
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003379396
28 octobre 1997
Le requérant est un ressortissant italien né en 1953 et réside à Tremestieri Etneo (Catane). Il est représenté devant la Commission par Maître Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane.
8e Chambre A
60360443363848695e3fc541
14 janvier 2016
SOCIETE SIFAS C/ SA BANQUE PALATINE Grosse délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Louis CABAYE
Chambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Victoria CABAYÉ Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530497
10 mars 1998
La requérante est une ressortissante italienne née en 1929 et réside à Acireale (Catane). Elle est représentée devant la Commission par Maître Giuseppe Pettinato, avocat à Catane.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10564
22 juin 2022
[M] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-11.941 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cathay
613723c6cd5801467740df74
4 octobre 2001
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.
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