cet accident, ne peuvent pas, lorsque le conducteur a commis une faute, exercer un recours contre un autre conducteur non fautif impliqué et son assureur, c'est uniquement si cette faute a eu un rôle causal

que le seul constat de ce que l'expert mandaté par l'assureur a constaté l'existence de fissures, soit l'existence d'un dommage, n'est pas de nature à établir le rôle causal

prévenus ; "1°) alors que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en écartant tout lien causal

sage-femme constatant l'anomalie du rythme cardiaque foetal, en un appel tardif à un pédiatre et en l'absence de soins donnés à l'enfant avant son transfert, l'arrêt retient que ces fautes ont joué un rôle causal

par l'article R. 133-9-1 modifié, la caisse, si elle n'a pas privé Mme C... d'un niveau de discussion, l'a néanmoins privée d'une véritable phase intermédiaire à laquelle elle aurait eu droit, lui causant

collectivité territoriale dans un foyer d'accueil géré par l'association Ambray Tournemine (l'association), a, au cours d'une fugue, provoqué volontairement un incendie dans un immeuble en copropriété, y causant

L'incendie s'est propagé à tout l'immeuble, causant le décès par asphyxie de deux personnes présentes dans un appartement situé à l'étage supérieur, puis à des immeubles voisins, dans lesquels il a causé

de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes, CONSTATER l’absence de preuve par Monsieur [M] [C] dans l’instrument causal

l'audience publique du 03/10/2025 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 012727 de : TRANSPORTS CAUSSANEL

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, selon le droit commun, la responsabilité d'un acteur juridique ne peut être retenue qu'autant que sa faute, à la supposer établie, est en relation causale

fait de l'immobilisation du véhicule, et à le garantir du paiement d'une indemnité de résiliation prévue par le contrat de crédit bail, sans relever l'existence d'une faute du constructeur en relation causale

brusquement vidé, leur chiffre d'affaires ayant été divisé par deux en moins d'un an, et leurs pertes suite à la crise ayant été bien supérieures au montant des dividendes remontés, ce qui excluait tout lien causal

brusquement vidé, leur chiffre d'affaires ayant été divisé par deux en moins d'un an, et leurs pertes suite à la crise ayant été bien supérieures au montant des dividendes remontés, ce qui excluait tout lien causal

brusquement vidé, leur chiffre d'affaires ayant été divisé par deux en moins d'un an, et leurs pertes suite à la crise ayant été bien supérieures au montant des dividendes remontés, ce qui excluait tout lien causal

Y... et le défaut de coordination des deux hommes, sans tenir compte du rôle causal de l'imprudence personnelle de M.

brusquement vidé, leur chiffre d'affaires ayant été divisé par deux en moins d'un an, et leurs pertes suite à la crise ayant été bien supérieures au montant des dividendes remontés, ce qui excluait tout lien causal

fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l' insuffisance d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal

responsabilité de la société Cogece au prétexte que les tableaux du rapport de la société Gestion 4 "portent en partie sur une période prescrite", quand la société [R] établissait également le lien causal