consorts Maison-Gouesnard) les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André Thibeaud, celle-ci

société Plein Ciel diffusion participait aux conseils d'administration de la société Plein Ciel Nice, que les sociétés avaient un logo commun et que le président de la société-mère avait seul décidé la cessation

, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de fin de contrat et de préavis.

griefs du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Picarde d'habitations à loyer modéré a confié à la société La Laborieuse des travaux immobiliers que celle-ci

de celles des consorts X..., les actions des consorts X... ayant de ce fait été cédées en dessous de leur valeur tandis que M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur, le représentant de BNP Paribas Factor reconnaissait que les factures cédées

A..., d'une somme de 300 000 francs ; que la société Arcovim ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 septembre 1992, M. X... a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit

Z..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce, l'a donné à bail, en 1980, à la société Alimentation Cambronne, qui, alléguant une cessation, par le bailleur, de la fourniture d'électricité

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

Y... a été licenciée le 20 octobre de la même année, pour le motif économique justifié par l'empoyeur par la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder

des paiements d'une entreprise est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible mais que l'état de cessation des paiements ne peut exister du seul fait que

en bloc de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur au profit de la société MCS et associés, la cour d'appel a énoncé qu'en l'état du dossier, la liste des créances cédées

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sager Europe, le tribunal de commerce de Nanterre a, le 28 juin 2000, fixé provisoirement au 1er mai 1999, la date d'état de la cessation

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la date de cessation de ses paiements est celle de la société Routage 2001, c'est-à-dire le 30 juin 1995, alors, selon le pourvoi, que la cassation

Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

1 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le juge, qui se borne dans le dispositif de sa décision à rejeter toutes les autres demandes que celle

judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

[N] [U] celles-ci lui ont été transmises pour quatre d'entre elles (n°545 à 548) par la cession que lui en a consentie le 4 août 2003 M.