Depuis le 2 mars 2009, elle est titulaire d'un bail portant sur la location d'un local situé dans l'enceinte du centre commercial [Établissement 1] situé à [Adresse 7] (93), bail par lequel elle s'est

de BASSE-TERRE du 5 juillet 2012- Section Commerce.

(ancienne locataire avant la famille A...) et Christian Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant place des Landais, 40150 Hossegor,

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

NEVISOL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 03/00535 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

DE L'[Adresse 5] C/ [R] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [R] [W] Me Joseph ROUDILLON copie exécutoire délivrée à : Me Joseph ROUDILLON ORDONNANCE RÉFÉRÉ Le 15 Octobre

Robert Y... expose : Que l'existence d'un bail rural est établie par la production des relevés d'exploitation de la MSA et des copies de chèques adressés à Mme Jacqueline X... au titre des fermages

, le bail serait résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Cet acte fait état d'un bail à construction en cours avec clause d'accession et de la subrogation de M. X..., acquéreur, dans les droits et obligations de ce bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02288 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWV

Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550 Madame

avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me COPPER-ROYER

EP/KG MINUTE N° 26/256 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE

A3 C/ [H] [I] [S] [R] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas LECLERC - 31 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Christine BAUGÉ - 70 Me Thomas LECLERC - 31

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE A TITRE INCIDENT Monsieur [Z] [T] en qualité de Président de la société [H] FINANCE SAS demeurant en cette qualité [Adresse 7] [Localité 7] représenté par Me Christian

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAFFY [X] [W] copie exécutoire délivrée à : Me DAFFY JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine