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48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00618 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6N4 Minute : Etablissement public OPH DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Représentant : Me François MEYER

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X... de mener à son terme la procédure de sortie prévue par les statuts qui ne pouvait être qualifiée de clause compromissoire, quand cette clause stipulait que « l'associé prenant l'initiative de cette

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En l'occurrence, la clause litigieuse de l'article 2/13 comprend une seule et même phrase.