Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

[I] [V] à lui verser la somme de 13.400 euros au titre de la pénalité financière ; - que Monsieur [I] [V] soit débouté de son recours ; - la condamnation de Monsieur [I] [V] aux entiers frais et dépens

épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, 64-1 DEFENDEUR : Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 septembre 2025 prorogée au 25 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur

3Q6Y N° de MINUTE : 26/00245 LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578 DEMANDEUR C/ Monsieur

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Par ailleurs, en l’absence de production d’un accusé de réception, il n’est pas justifié que le courrier de mise en demeure du 24 mars 2022 a été adressé à M. [B] [R].

Le 30 novembre 2021, estimant avoir réalisé les travaux nécessaires, la société MCI-OI a mis en demeure la preneuse d'avoir à reprendre l'exploitation du local et à payer le loyer.

[X] [C] et de 2006 à 2010 pour monsieur [M] [C]).

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [K] [E] sera ordonnée. Monsieur [K] [E] ne pouvant bénéficier en l’état de délais de paiement ni de la suspension des effets de la clause résolutoire.

La SA PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Monsieur [G] [O] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (100,74 €), des frais d'assurances non justifiés par une mise en demeure préalable

Les loyers sont demeurés impayés, malgré deux commandements de payer visant la clause résolutoire du 25 juin 2021 et du 25 janvier 2022.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Monsieur Eric ARBANERE

Monsieur [D] [K] a quitté l’appartement en avril 2021.

Des loyers étant demeurés impayés la S.C.I. P ET M a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [U] [C] le 29 novembre 2024. La S.C.I.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Eric ARBANERE, Monsieur Christian

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER

. : N° RG 24/03014 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQSR NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [G] [K] [V] [L] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8] (69) de nationalité française, demeurant [Adresse