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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059a3

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en toute hypothèse que même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié commet

Source officielle

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CC

comm

6137238ecd5801467740b51b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

vérifier l'identité et le domicile du postulant qui est tenu de présenter un document officiel, les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier" ; que, partant, commet

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CC

cr

6137264dcd58014677424837

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

précédentes saisies et sans préciser en quoi ils se rapportaient aux agissements objet de la présente autorisation de saisie ; qu'en s'étant borné à énoncer que ces pièces faisaient apparaître que Colette

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CC

cr

6137264fcd58014677424931

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

précédentes saisies et sans préciser en quoi ils se rapportaient aux agissements objet de la présente autorisation de saisie ; qu'en s'étant borné à énoncer que ces pièces faisaient apparaître que Colette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100302

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Domofinance au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que commet une faute le prêteur qui s'abstient

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304658_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 la commune de Viry, représentée par Me Cottet-Emard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par

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CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

SOCIETE COTE D'ORIENNE DE BARDAGE & D'ETANCHEITE (SCOBE), dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés

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CC

cr

613725aacd5801467741f9d9

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

Jacqueline B... de l'intérêt limité, de la taille et du coût réduits de l'objet dérobé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "qu'au surplus il résulte des pièces du dossier (cote

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CC

cr

61372581cd5801467741e564

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

des débats et des droits de la défense ; "en ce que le président avant d'entendre les docteurs Bricout, Garnier et Lecomte, a représenté à la Cour et aux jurés l'album photographique figurant à la cote

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cr

61372585cd5801467741e767

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

estimait que la convocation aurait dû préciser qu'il était convoqué pour un débat sur la détention provisoire et que le double de la procédure, auquel il avait eu accès, ne contenait aucun document dans la cote

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CC

cr

61372590cd5801467741ecfd

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du rapport du SRPJ de Montpellier en date du 12 octobre 1989 (pièce côtée

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soc

61372326cd5801467740612a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui- même que le médecin anesthésiste cote

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soc

61372326cd5801467740612b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui- même que le médecin anesthésiste cote

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soc

61372347cd58014677407b70

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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soc

61372347cd58014677407b71

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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CC

soc

61372348cd58014677407c37

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et celle de l'arrêté du 13 octobre 1992, la cotation Z 14,5 était applicable à cet acte, le remboursement étant toutefois subordonné à l'établissement d'un compte rendu écrit ; que les prestations cotées

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