tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en estimant que le déplacement d'une partie, même importante, de la clientèle d'un courtier

(le courtier). 2.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de

[Z] pour donner la jument, dès lors qu'il avait directement adressé le courrier du 14 mai 1993 à M.

Cette contestation a été transmise au tribunal par courrier de la commission de surendettement reçu le 19 avril 2025.

des 31 décembre 1991, 15 mars 1995 et 30 mai 1997, dont les envois n'étaient pas démontrés et dont la société Dunlopillo s'était prévalue pour la première fois dans un courrier du 12 janvier 1998, tandis

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté que la société Uni Europe, à laquelle les contrats avaient été apportés, n'était qu'une "entité d'Axa exclusivement chargée des relations avec les courtiers

Y..., ès qualité de représentant des créanciers des sociétés SMGT et du Château Saint-Corneille, le 27 août 1998 après le prononcé de la liquidation judiciaire desdites sociétés par le tribunal de commerce

sérieuse et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que pour retenir que ne caractérisait pas une faute grave le courriel

[U] de sa demande d'indemnisation, qu'''en l'espèce, le demandeur ne verse aux débats que la copie d'un courriel daté du 7 mai 2019 faisant apparaître une réservation pour un vol aller-retour du 18 juillet

propres constatations que le salarié était revenu d'arrêt maladie le 9 septembre 2017 et que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par la convocation à un entretien préalable suivant courrier

La cour d'appel a constaté que la salariée, dans un courrier adressé le 16 août 2018, avait rappelé à son employeur le contexte de sa démission et qu'elle exposait qu'elle n'avait pas reçu ses documents

Ainsi, les parties s'accordent pour dire que l'activité garantie par le contrat d'assurance en cause était celle de courtier d'assurance.

l'appel, alors que, selon le moyen, la signification d'un jugement dont les mentions, prescrites à peine de nullité, sont erronées équivaut à une absence d'acte, en sorte que le délai d'appel ne peut courir

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société au motif que la notification irrégulière du jugement n'avait pu faire courir

à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable leur action dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir

supprimer cette prime pour Mme X... ; alors, d'autre part, que si la salariée avait continué à travailler, elle n'aurait pas réintégré la RATP avant d'en avoir l'accord et cet accord est intervenu par courrier