Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Mme C B, représentant les sociétés requérantes.

MEUSIENNE D’ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Florent DELPOUX

constituait un bien propre et que, versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense, l'arrêt retient qu'il résulte de l'attestation établie le 20 mai 2004 par le mandataire

liquidateur de la société Grands Dragages du Centre, et la somme de 1 121 219 francs à Me Hubert E..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sociel, et à payer, in solidum avec André

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

Dans ces conditions, il est opportun de désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de M.

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

La procédure a été communiquée à la société Ateliers TMF Thorel Michelier Fort, à Me Pascual, mandataire judiciaire de la société Ravalext, et à la Mutuelle des architectes de France, qui n'ont pas produit

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[Z] s'il indique que les différences de kilométrage seraient minimes ne les conteste pas ou indique qu'il faisait des détours pour visiter d'autres clients qu'il n'avait cependant pas mentionnés et dont

Il ressort encore des productions (pièces n°16 de Monsieur [Y]) qu'il avait été le mandataire de Monsieur [R] dans le cadre d'un premier entretien d'embauche de Monsieur [Y] en décembre 2004 en vue de

Demandes en annulation des conventions de services spécifiques SOFI PATRIM, qui n'était pas le syndic de la copropriété, était chargée en tant que mandataire des copropriétaires bailleurs, de commercialiser

Par ordonnance du juge délégué à la présidence du Tribunal de Commerce de Paris en date du 29 mai 2024, la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [Y] a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc avec

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR

juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J] en qualité de mandataire

titulaire dans une banque à Zurich, vers un autre de ses comptes, ouvert dans les livres de la société BSI Ifabanque, puis, le même jour, a viré cette somme de ce compte sur celui dont une société Delmon

[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen