sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, le projet méconnait l'article L. 111-32 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été autorisé pour une durée limitée et sous condition de démantèlement

droits nationaux palestiniens, sur la base de la légalité internationale et d'agir pour une paix réelle et durable qui implique la fin de l'occupation de tous les territoires occupés depuis 1967, le démantèlement

une personne incarcérée en France à perpétuité depuis 2008 pour fait de terrorisme et pour avoir fondé la fraction armée révolutionnaire libanaise, qui constitue un mouvement terroriste palestinien démantelé

Le même jour, le département a cédé les moyens, mobiliers et immobiliers, affectés à l'activité de production de la pâte à papier à l'établissement public foncier de Normandie, aux fins de démantèlement

S'agissant du montant des garanties de démantèlement : 20.

adjudicatrice n'a pas défini de périmètres, qualitatifs et quantitatifs, des prestations afférentes aux tranches optionnelles 2 et 3 ; ces TO2 et TO3 prévoient respectivement une prestation de démantèlement

Elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que ces ouvrages, dont il est constant qu'ils servent de support au matériel d'exploitation, seraient ainsi démontables et déplaçables.

dispositions générales qui impose une étude soignée du paysage environnant et, d'autre part, qu'il ne respecte pas les prescriptions de hauteur prévues par l'article N1-10 du même plan, dès lors qu'il excède

juge d'instruction de Lyon ayant examiné l'intéressée ce jour-là, avait estimé que le processus évolutif de la maladie d'Alzheimer « permettait de faire suspecter que cette pathologie démentielle

réseau électrique ne sont pas d'une ampleur suffisante pour qualifier l'installation d'ouvrage de construction et n'ont pas eu davantage pour effet d'incorporer au gros oeuvre la pompe qui restait démontable

Les requérants soutiennent qu'au premier plan de la façade sur rue, la hauteur de la construction projetée excède le maximum de 18 mètres autorisé, dès lors que le garde-corps situé au sommet de cette

Les requérants soutiennent qu'au premier plan de la façade sur rue, la hauteur de la construction projetée excède le maximum de 18 mètres autorisé, dès lors que le garde-corps situé au sommet de cette

Enfin les requérantes ne peuvent utilement invoquer une insuffisance des garanties de démantèlement au soutien de leur critique de la régularisation portant sur la seule présentation des capacités financières

public avait délégué, comme l'y autorisent les dispositions de l'article R. 113-3 du code des ports maritimes, compétence pour accorder les autorisations d'occupation du domaine public dont la durée n'excède

qu'en outre, ce témoignage est formellement contredit par une attestation du médecin traitant, le Docteur Agnès D..., selon laquelle Denise Y... ne présentait, durant son hospitalisation, ni troubles démentiels

octobre 2017 du même service, concluant à une forte probabilité de l'existence d'un nouveau collecteur dans la région de Besançon , intégrant une organisation criminelle sans lien avéré avec le réseau démantelé

[Y] serait recherché au Québec, ayant en 2011 été arrêté dans le cadre d'une opération de démantèlement de cellules de trafiquants de métamphétamines et de cocaïne et que bien qu'ayant « signifié son intention

dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder

Or, la broche d'origine, qui avait assurément un caractère familial, a perdu celui-ci par son démantèlement opéré plusieurs années avant la confection de la bague litigieuse, le seul élément subsistant

) Maître [O] [Z] de la SELARL CVS - 215 (expédition) Maître [N] [J] de la SELARL [J] ASSOCIES - DPA - 709 (expédition) Maître [W] [E] de la SELARL ELECTA JURIS - 332 (expédition) Maître [M] JUGE de la