practical reasons, the present judgment will continue to refer to Mr Neamțu as “the applicant” although his heir, Mrs   Maria Neamțu, is today to be regarded as having that status (see   Dalban

  France , 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Jensen c. Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH 2001-X, et Scordino c.

favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Dalban

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v.   Romania [GC], no.   28114/95, §   44, ECHR   1999 ‑ VI).

  846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH   1999 ‑ VI   , et, mutatis mutandis , S.T. c.

Adresse 4] [Localité 3] De nationalité française Né le 28 août 1993 à SAINT DENIS (93) Monsieur [P] [O] [E] [Adresse 4] [Localité 3] De nationalité française Né le 5 février 1960 à OULAD DAHMANE

Grand, rapporteur public, les observations de Me Dajean, substituant Me Peter, représentant l’Association les musulmans de Chennevières, et les observations de M.

  Muhittin Ziya Turhan la qualité de «   requérant   », qui appartient aujourd’hui à sa veuve et à ses quatre enfants (voir, notamment, Dalban c.

les procès verbaux de saisie contrefaçon établis le 8 août 2005 par Maître [O] à l'hypermarché AUCHAN à [Localité 17], - les procès verbaux de saisie contrefaçon du 2 août 2005 établis par la SCP DALMAIS

Accordingly, the Court finds that Mrs Ardabyevskaya has standing to continue the proceedings in the applicant’s stead (see Dalban v.   Romania   [GC], no. 28114/95, § 39, ECHR 1999‑VI).

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999 ‑ VI).

Allemagne , 15 juillet 1982, § 66, série A n o 51   ; Dalban   c.   Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999-VI   ; et Siliadin , précité, § 62). 24.

France , 25 June 1996, §   36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v. Romania [GC], no.   28114/95, § 44, ECHR 1999-VI). 14.

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR   1999 ‑ VI). 24.

E..., née le [...] à Davezan (32) se sont mariés à Toulouse le 05 juillet 1952 sous le régime légal de l'époque ; qu'ils ont eu quatre enfants : /- S... J... W...

Faits allégués par Marcel Dalmau Brunet Le 4 juillet 1992, le requérant fut détenu à son domicile par des gardes civils, et conduit, sans violence, au poste de la Garde Civile à Girone, où il fut examiné

intérêt moral légitime à voir ladite procédure se poursuivre, afin qu’elle détermine si la condamnation du requérant a eu lieu en méconnaissance de son droit à la liberté d’expression ou non (voir Dalban

    S’appuyant sur le raisonnement de la Cour dans l’arrêt Dalban c.

  Roumanie   » , même si après le décès de la requérante en février 2011 la procédure a été poursuivie par sa fille, M me   Gabriela Gabor (voir Dalban c.